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Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 19.1
Versions de la disposition
19.1. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société dans laquelle l’évaluateur agréé exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts, est en situation de conflit d’intérêts, l’évaluateur agréé doit, dès qu’il en a connaissance, prendre les mesures nécessaires pour assurer que des informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel ne soient pas divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.
Ces mesures sont prises en tenant compte, notamment, des facteurs suivants:
1° la taille de la société;
2° les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier de l’évaluateur agréé par la personne en situation de conflit d’intérêts;
3° des instructions données pour la protection des informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel;
4° de l’isolement relatif de la personne en situation de conflits d’intérêts par rapport à l’évaluateur agréé.
19.1. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société dans laquelle l’évaluateur exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts, est en situation de conflit d’intérêts, l’évaluateur doit, dès qu’il en a connaissance, prendre les mesures nécessaires pour assurer que des informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel ne soient pas divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.
Ces mesures sont prises en tenant compte, notamment, des facteurs suivants:
1° la taille de la société;
2° les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier de l’évaluateur par la personne en situation de conflit d’intérêts;
3° des instructions données pour la protection des informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel;
4° de l’isolement relatif de la personne en situation de conflits d’intérêts par rapport à l’évaluateur.
